Qu'est ce qu'une chambre d'hôte?

Proposer une chambre d'hôtes implique d'accueillir le client. C'est une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle peut être exercée toute l'année ou à la saison. Le loueur doit au préalable se déclarer en mairie, s'immatriculer et s'affilier à la Sécurité sociale.

Séjourner dans une maison d’hôtes « Gîtes de France », c’est la certitude d’être reçu en amis par les propriétaires des lieux qui ont rénové ou créé des chambres dans leur maison d’habitation ou tout à côté. Certains d’entre eux vous proposent également de partager le repas du soir à la table d’hôtes : excellent pour découvrir les spécialités locales, le fait maison et les bonnes adresses locales !

La différence avec un gîte:

Un gîte est une maison ou un appartement, meublé et tout équipé. Les gîtes sont prévus pour accueillir entre 2 et 15 personnes, ils sont classés en fonction du niveau de confort. Certains gîtes proposent des formules tout confort avec le 'Tout inclus' où linge de maison, draps et ménage de fin de séjour sont compris. La location d'un gîte se fait généralement à la semaine mais elle peut aussi se faire pour un week-end ou encore sur des courts et longs séjours. Il n'est pas possible de les louer à la nuitée.

Capacité d'accueil D'une chambre d'hôte

La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps. À noter, offrir à la location plus de 5 chambres ou accueillir plus de 15 clients simultanément est une activité correspondant soit à la tenue d'un hôtel, soit à la location de chambres chez l'habitant. Il faut alors respecter la réglementation des établissements recevant du public (ERP) et les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.

Prestations obligatoires

La location d'une chambre d'hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner. L'accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux. Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

Prestation facultative : table d'hôtes

La dénomination table d'hôtes indique que le loueur de chambres d'hôtes propose une offre de repas. La table d'hôtes n'est pas un restaurant. C'est une prestation qui vient en complément de l'hébergement, réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes. Le repas doit être pris à la table familiale. Il doit être constitué d'un seul menu. La table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations. Parmi elles :

• Obligation d'informer le consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple)

• Respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, ...)
  

Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit avoir une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.

Chambre

La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Généralement, pour des raisons commerciales, il est admis qu'une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².
Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité. À savoir le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.

Texte et loi de référence

Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5 _ Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie
Code du tourisme : articles D324-13 à D324-16 _ Activité de location de chambres d'hôtes et confort et conformité des chambres

Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8 _ Obligation d'immatriculation au RCS

Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter. Exonération pour les locations meublées

Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis _ Assujettissement à la TVA (article 279)

Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter _ Assujettissement à la taxe d'habitation

Code général des impôts : articles 1449 à 1466 _ Exonération de la CFE : article 1459

Code du tourisme : article L327-1 _ Sanctions en cas d'usage indu des appellations réglementées en matière d'hébergement touristique

Code de la consommation : article L131-5 _ Sanction en cas de non respect des obligations d'information sur le prix

Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands (sauf meublé de tourisme ou hôtel de plein air)

Affichage des prix (articles 6 et 7)

Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes _ Remise d'une facture

Circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité sociale _ Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale

Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location